Devis, facturesDémarche
La facture électronique : ce qui change
Cette règle évolue. Page vérifiée le 05/10/2026 sur les sources officielles : le calendrier, les entreprises concernées, l’e-reporting et ce qu’il faut préparer.
N° 0002Devis, facturesDocument
Les mentions obligatoires d’une facture : la liste générale
Une facture suit une liste de mentions fixée par la loi. Ce que contient le tronc commun, les mentions propres à certains vendeurs et celles que la facturation électronique va ajouter, avec leurs dates.
Sources vérifiées le
À quoi sert ce document
La facture est le document qui constate une vente ou une prestation entre professionnels. Elle sert de preuve pour les deux parties, de base à la déclaration de TVA et de justificatif comptable. Les mentions sont fixées par les textes : la fiche officielle de l’entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 11 août 2026 et lue le 05/10/2026, en donne la liste. Elle doit en principe être conservée dix ans.
Les mentions et rubriques
- La date d’émission et un numéro de facture unique, dans une séquence chronologique continue.
- L’identité du vendeur : pour une société, la dénomination, le Siren, le siège, la forme juridique et le capital ; pour une personne physique, son nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son Siren.
- L’identité du client : nom et adresse, sauf opposition de sa part.
- La désignation des produits ou services, avec les quantités, les prix unitaires et les taux de TVA appliqués.
- Les totaux hors taxe et toutes taxes comprises.
- La date à laquelle le paiement doit intervenir, les conditions d’escompte éventuelles et le taux des pénalités de retard.
- L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour une facture destinée à un professionnel.
- Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, sauf pour les factures de 150 € hors taxe ou moins, selon la fiche.
- Les mentions particulières : par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour un vendeur en franchise en base.
Liste générale : aucun modèle à télécharger, et la source officielle reste la référence.
Un exemple
Le socle commun à toutes les factures
La fiche officielle sur les mentions obligatoires d’une facture liste les éléments d’une facture entre professionnels (lue le 05/10/2026). Le socle comprend l’identité des deux parties, la date, le numéro, la désignation de l’opération, les prix et la TVA, les conditions de paiement. Un tableau les regroupe par fonction.
| Fonction | Mentions concernées |
|---|---|
| Identifier les parties | Nom ou dénomination, adresse, Siren, forme juridique et capital pour une société, mention « EI » pour un entrepreneur individuel |
| Situer la facture | Date d’émission, numéro unique dans une séquence continue, date de l’opération |
| Décrire l’opération | Désignation, quantités, prix unitaires, remises éventuelles |
| Chiffrer | Total hors taxe, taux et montant de TVA, total toutes taxes comprises |
| Encadrer le paiement | Date d’échéance, escompte éventuel, taux de pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € |
Des mentions selon la situation
Certains vendeurs ajoutent des mentions : le vendeur en franchise en base de TVA indique « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », décrite dans la page sur la mention 293 B ; un artisan indique son assurance ; un vendeur d’un régime particulier ajoute des mentions propres. Les micro-entrepreneurs ont des règles détaillées dans la page sur la facturation d’un auto-entrepreneur.
Ce qui change avec la facturation électronique
La fiche annonce de nouvelles mentions liées à la facturation électronique : le numéro Siren du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la catégorie d’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits. Selon la fiche, elles s’appliquent à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Cette règle évolue : la page sur la facture électronique en suit le calendrier.
Les sanctions, citées sans commentaire
La fiche officielle lue le 05/10/2026 cite une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture, et d’autres sanctions pour des manquements plus graves. Aucune procédure de contrôle ni de contentieux n’est décrite ici : en cas de difficulté, on interroge un expert-comptable, la DGCCRF ou le service des impôts. Pour une facture qui doit être rectifiée, voir l’avoir.
Les erreurs fréquentes
- Numéroter les factures sans suite chronologique continue.
- Oublier la mention des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
- Omettre la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » pour un entrepreneur individuel, selon la fiche.
- Reprendre un modèle ancien qui ne contient pas les mentions de l’année en cours.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
La date, un numéro unique, l’identité du vendeur et du client, la désignation de l’opération, les prix et la TVA, les totaux, la date de paiement, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour un client professionnel. Certaines mentions varient selon le vendeur.
Que risque-t-on si une mention manque ?
La fiche officielle lue le 05/10/2026 cite une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25 % du montant de la facture. D’autres manquements ont des sanctions plus élevées. Un expert-comptable ou la DGCCRF précise chaque cas.
De nouvelles mentions sont-elles prévues ?
Oui : le Siren du client, l’adresse de livraison, la catégorie d’opération et, le cas échéant, l’option de TVA sur les débits, avec la facturation électronique. Le calendrier va du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027 selon la taille de l’entreprise ; il évolue.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.gouv.fr
- Ministère de l’Économie, rubrique entreprises
- DGCCRF
- impots.gouv.fr, espace professionnel
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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