Devis, facturesDocument
Les mentions obligatoires d’une facture
Une facture suit une liste de mentions fixée par la loi. Ce que contient le tronc commun, les mentions propres à certains vendeurs et celles…
N° 0027TVA, impôtsDocument
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » : ce qu’elle signifie
Une facture sans ligne de TVA porte souvent cette phrase en bas de page. Voici ce qu’elle indique, où elle doit figurer et pourquoi sa référence est appelée à évoluer.
Sources vérifiées le
À quoi sert ce document
Cette phrase explique au client pourquoi le total de la facture ne comporte aucune TVA. L’article 293 B du Code général des impôts organise la franchise en base : une entreprise dont le chiffre d’affaires reste sous des plafonds fixés par la loi n’ajoute pas de TVA à ses prix, et ne déduit pas non plus celle de ses achats. Selon la fiche officielle sur la franchise de TVA, la mention est obligatoire sur les factures de ces entreprises (service-public, lue le 05/10/2026). Le client, lui, ne peut pas récupérer de TVA sur une telle facture, puisqu’aucune n’y figure.
Les mentions et rubriques
- La phrase exacte, telle que la donne la source officielle : « TVA non applicable, article 293 B du CGI », sans reformulation.
- Elle s’ajoute aux autres mentions d’une facture (identité des parties, date, numéro, désignation, prix), elle ne les remplace pas.
- Elle figure sur les factures de l’entreprise en franchise, selon la fiche officielle lue le 05/10/2026 ; pour les devis, relisez la fiche avant de reprendre la formule.
- Le prix affiché est le prix à payer : hors taxe et toutes taxes comprises coïncident.
- Aucune colonne ni ligne de TVA n’apparaît, puisqu’aucun taux n’est appliqué.
Liste générale : aucun modèle à télécharger, et la source officielle reste la référence.
Un exemple
Ce que la phrase annonce
La franchise en base est un régime où l’entreprise ne facture pas la TVA, ne la reverse pas et ne dépose en principe aucune déclaration de TVA. La page TVA d’impots.gouv.fr fixe, lue le 05/10/2026, deux plafonds principaux : 85 000 € pour les activités d’achat-revente et d’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services. En cas de dépassement, des seuils majorés (93 500 € et 41 250 €) laissent la franchise courir jusqu’à la fin de l’année. Ces montants se vérifient avant chaque décision, car la loi les révise.
À quoi ressemble une facture sans TVA
| Ligne de la facture | Montant |
|---|---|
| Conseil de rangement, 2 heures | 180,00 € |
| Fournitures | 45,50 € |
| Déplacement | 24,50 € |
| Total à payer (sans TVA) | 250,00 € |
| Mention en bas de facture | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
Le total à payer reprend les prix tels quels. Le client lit la mention et comprend l’absence de TVA. Sur ce point précis, la page sur les mentions obligatoires d’une facture liste le reste de ce qu’un document doit contenir.
Ce que la mention ne dit pas
Le droit à la franchise dépend du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité, comparés aux plafonds en vigueur : la phrase en bas de facture n’en apporte aucune preuve. Le régime n’est pas définitif non plus, puisqu’un dépassement de seuil y met fin. Quant au client qui voudrait déduire de la TVA, il n’en trouve aucune sur la facture. Pour le cas particulier d’une activité, le service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur. La page sur la TVA en micro-entreprise explique comment ces règles se croisent avec le régime micro.
Une référence qui change de code
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 prévoit de transférer les règles de TVA du Code général des impôts vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Selon les publications spécialisées consultées le 05/10/2026, l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027 après un report, la mention prendrait alors la forme « TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS », et l’ancienne référence resterait admise jusqu’au 30 juin 2028. Ces dates dépendent de textes qui peuvent encore bouger : relisez-les sur Légifrance et sur impots.gouv.fr avant de modifier un modèle de facture.
Les erreurs fréquentes
- Écrire la mention en l’absence de franchise en base, ou facturer de la TVA tout en gardant la mention : les deux sont incompatibles.
- Modifier la phrase ou citer un autre article de mémoire : on reprend le texte de la source officielle.
- Émettre une facture sans la mention, alors que le client lit un prix sans TVA et ne sait pas pourquoi.
- Continuer à l’afficher après avoir quitté la franchise en base : la TVA doit alors être facturée à compter de la date fixée par les textes.
Questions fréquentes
Que signifie « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
L’entreprise est en franchise en base de TVA : elle ne facture pas de TVA et n’en reverse pas. La mention le dit au client et cite l’article du Code général des impôts qui prévoit ce régime.
La mention est-elle obligatoire sur un devis ?
La fiche officielle lue le 05/10/2026 vise les factures des entreprises en franchise. Pour un devis, relisez la fiche ou posez la question au service des impôts avant de reprendre la formule.
La référence à l’article 293 B va-t-elle disparaître ?
Une recodification de la TVA dans le CIBS est prévue, avec une période transitoire pour l’ancienne référence selon les publications consultées. Les dates sont à relire sur Légifrance avant toute modification.
Sources officielles
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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