Devis, facturesDocument
Les mentions obligatoires d’une facture
Une facture suit une liste de mentions fixée par la loi. Ce que contient le tronc commun, les mentions propres à certains vendeurs et celles…
Devis, facturesQuestion
Facturer en micro-entreprise suit les règles de toute facture, avec des mentions propres au statut. Ce que la fiche officielle exige, et ce qui change avec la facturation électronique.
Sources vérifiées le

Le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA
Il ne facture pas de TVA et porte la mention légale. La règle est détaillée dans la page sur la mention 293 B.
Le micro-entrepreneur a dépassé un seuil de TVA
Il facture la TVA à partir de la date prévue par la règle, avec ses propres déclarations. La page sur la TVA en micro-entreprise décrit les cas.
La clientèle est composée de particuliers
L’obligation d’émettre une facture électronique ne vise pas les ventes aux particuliers ; elles relèvent d’autres obligations déclaratives, selon la fiche officielle.
L’activité est artisanale
Des mentions supplémentaires, comme l’assurance, peuvent s’appliquer selon la fiche : à relire pour chaque activité.
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel : sa facture contient les mentions générales décrites dans la page sur les mentions obligatoires d’une facture. La date, un numéro unique, l’identité des parties, le détail de l’opération, le prix et les conditions de paiement y figurent. S’y ajoutent les pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
La fiche officielle de l’entreprendre.service-public.gouv.fr précise l’identité d’un vendeur personne physique : son nom précédé ou suivi de « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro Siren (lue le 05/10/2026). Pour la TVA, les micro-entrepreneurs bénéficient en principe de la franchise en base : ils ne facturent pas de TVA et mentionnent « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », expliquée dans la page sur la mention 293 B.
La réforme de la facturation électronique a commencé le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que l’émission est obligatoire à cette date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, l’émission devient obligatoire le 1er septembre 2027, selon la fiche lue le 05/10/2026. Cette règle évolue : voir la page sur la facture électronique.
La facture est une pièce du livre des recettes que tient le micro-entrepreneur : voir le livre des recettes. Les factures émises et reçues se conservent dix ans selon la fiche officielle. Aucun logiciel ni outil n’est recommandé ici. Une facture particulière, avec un client à l’étranger ou une activité mixte par exemple, se soumet à l’Urssaf, au service des impôts ou à un expert-comptable.
Les mentions générales d’une facture, plus son nom avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son Siren. En franchise en base de TVA, elle porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
L’émission devient obligatoire pour les micro-entreprises le 1er septembre 2027 selon la fiche lue le 05/10/2026 ; la réception est possible pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. Cette règle évolue : à relire sur impots.gouv.fr.
Aucun texte cité par ces fiches n’impose un logiciel précis pour les factures papier d’aujourd’hui. Avec la facturation électronique, le passage par une plateforme agréée sera nécessaire à partir des dates prévues. Ce site ne recommande aucun produit.
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
Devis, facturesDocument
Une facture suit une liste de mentions fixée par la loi. Ce que contient le tronc commun, les mentions propres à certains vendeurs et celles…
Devis, facturesDémarche
Cette règle évolue. Page vérifiée le 05/10/2026 sur les sources officielles : le calendrier, les entreprises concernées, l’e-reporting et ce qu’il faut préparer.
TVA, impôtsDocument
Une facture sans ligne de TVA porte souvent cette phrase en bas de page. Voici ce qu’elle indique, où elle doit figurer et pourquoi sa référence…