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Les mentions obligatoires d’une facture
Une facture suit une liste de mentions fixée par la loi. Ce que contient le tronc commun, les mentions propres à certains vendeurs et celles…
Devis, facturesDémarche
La facture électronique : ce qui change, selon le calendrier officiel
Cette règle évolue. Page vérifiée le 05/10/2026 sur les sources officielles : le calendrier, les entreprises concernées, l’e-reporting et ce qu’il faut préparer.
Sources vérifiées le
- Réception de factures électroniquesToutes les entreprises, depuis le 1er septembre 2026 (vérifié le 05/10/2026)
- Émission : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire1er septembre 2026
- Émission : petites et moyennes entreprises et micro-entreprises1er septembre 2027
- Ventes aux particuliers ou à l’étrangerHors facturation électronique, relèvent de l’e-reporting
Les pièces à réunir
- La liste des flux de factures émises et reçues.
- Le numéro Siren de chaque client professionnel.
- Les adresses de livraison, si elles diffèrent de l’adresse de facturation.
- La nature de chaque opération : biens, services ou les deux.
- Le choix d’une plateforme agréée par l’administration.
Les étapes
- 1Vérifier quelle date s’applique à l’entreprise selon sa taille.
- 2Cartographier la manière dont les factures sont émises, reçues et conservées.
- 3Choisir une plateforme agréée, dont la liste est publiée par l’administration.
- 4Adapter les factures aux nouvelles mentions : Siren du client, adresse de livraison, catégorie d’opération, option de TVA sur les débits le cas échéant.
- 5Tester les échanges et prévoir l’e-reporting pour les ventes hors champ de la facturation électronique.
Une réforme en deux dates
Selon la page officielle sur l’entrée en vigueur lue le 05/10/2026, l’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026. L’obligation d’en émettre s’applique à cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 aux petites et moyennes entreprises et aux micro-entreprises. Cette règle évolue ; la date de lecture figure en tête de page.
| Catégorie d’entreprise | Réception | Émission |
|---|---|---|
| Grande entreprise ou entreprise de taille intermédiaire | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Petite ou moyenne entreprise, micro-entreprise | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Qui est concerné, et pour quelles opérations
La réforme vise les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers et les opérations avec l’étranger sortent de la facturation électronique, mais relèvent de l’e-reporting : l’entreprise transmet alors à l’administration des données sur ses opérations. La situation d’une entreprise en franchise en base de TVA est un point à vérifier à la source : l’administration distingue les entreprises assujetties de celles qui sont redevables, et la page lue ne règle pas ce cas.
Les plateformes agréées
Les factures transitent par une plateforme agréée par l’État, que l’entreprise choisit parmi celles que l’administration publie. Ce site ne cite aucune plateforme ni aucun logiciel et n’en recommande pas. Le choix et les coûts relèvent de l’entreprise, avec l’appui de son expert-comptable.
Ce que les factures doivent contenir de plus
Les nouvelles mentions annoncées sont le Siren du client, l’adresse de livraison quand elle diffère, la catégorie d’opération et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA sur les débits. Le socle des mentions est décrit dans la page sur les mentions obligatoires d’une facture, et la situation d’un micro-entrepreneur dans celle sur la facturation d’un auto-entrepreneur. La déclaration de TVA est présentée dans la page sur la déclaration de TVA.
Les erreurs fréquentes
- Se fier à un article ancien : le calendrier a été fixé et a pu changer plusieurs fois.
- Croire que la date d’émission est la même pour toutes les entreprises : elle dépend de la taille.
- Confondre la réception, déjà obligatoire pour toutes, avec l’émission, décalée pour les petites entreprises.
- Penser qu’un simple fichier envoyé par courriel suffit : l’échange passe par une plateforme agréée.
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Direction générale des finances publiques | Publie le calendrier, la liste des plateformes agréées et un guide pratique |
| Service des impôts des entreprises | Répond sur la situation fiscale de l’entreprise |
| Expert-comptable | Accompagne l’adaptation des factures et des processus |
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception l’est pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026. L’émission l’est à cette date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, et le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises, selon la page officielle lue le 05/10/2026.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Pas par la facturation électronique, qui vise les échanges entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger relèvent de l’e-reporting, la transmission de données à l’administration.
Faut-il passer par une plateforme agréée ?
Oui, les factures électroniques transitent par une plateforme agréée par l’administration, que l’entreprise choisit. Ce site ne cite aucune plateforme ; la liste officielle est publiée par l’administration fiscale.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.gouv.fr
- impots.gouv.fr, espace professionnel
- Ministère de l’Économie, rubrique entreprises
- Bulletin officiel des finances publiques
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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