TVA, impôtsCalcul
Le calcul de la CFE
L’avis de CFE arrive sans explication du calcul. Voici comment l’administration le construit, ce que la commune décide et pourquoi aucun montant type n’existe.
TVA, impôtsQuestion
L’exonération de CFE : les situations où la cotisation n’est pas due
Beaucoup d’entreprises se demandent si elles échappent à la CFE. La réponse dépend du cas : année de création, chiffre d’affaires, activité, zone géographique ou décision de la commune.
Sources vérifiées le
- Année de créationPas de CFE due au titre de l’année de création, selon impots.gouv.fr (lu le 05/10/2026)
- Très faible chiffre d’affairesExonération mentionnée pour un chiffre d’affaires de 5 000 € ou moins, à confirmer à la source
- Exonérations de plein droitCertaines activités, par exemple artistiques ou d’enseignement, prévues par le Code général des impôts
- Exonérations facultativesDécidées par délibération de la commune ou de l’intercommunalité
- Zones aidéesExonérations temporaires dans certains quartiers prioritaires ou zones franches urbaines, avec plafonds
Selon la situation
Entreprise nouvellement créée
Aucune CFE n’est due au titre de l’année de création. La déclaration initiale, elle, se dépose avant la fin de cette année. La CFE devient due à partir de l’année suivante, sauf exonération.
Chiffre d’affaires très faible
Les pages officielles lues le 05/10/2026 mentionnent une exonération sous 5 000 € de chiffre d’affaires. La période de référence et la nature du chiffre d’affaires à retenir se relisent sur la source.
Activité exonérée de plein droit
La loi exonère durablement certaines activités, comme celles de certains enseignants, d’artistes auteurs ou de photographes auteurs. La liste est dans le BOFiP, et son application dépend de l’activité réelle.
Exonération facultative locale
La commune ou l’intercommunalité peut exonérer par délibération des activités qu’elle choisit. L’exonération varie donc d’un territoire à l’autre et se demande souvent par une déclaration.
Zone urbaine en difficulté
Certaines entreprises situées dans des quartiers prioritaires ou des zones franches urbaines peuvent bénéficier d’exonérations temporaires, dans la limite de plafonds que l’administration révise.
Une exonération ne se présume pas
La CFE est due par toute entreprise ou personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, sauf exonération, rappelle la page entreprendre.service-public.gouv.fr lue le 05/10/2026. Une exonération suppose donc un texte qui la prévoit et une situation qui correspond. Ne pas avoir reçu d’avis n’en apporte pas la preuve, puisqu’un avis peut arriver plus tard.
Deux familles : de plein droit ou facultatives
Les exonérations de plein droit découlent de la loi : il n’y a pas de décision locale à attendre. Les exonérations facultatives dépendent d’une délibération de la commune ou de l’intercommunalité, qui peut les voter, les modifier ou les supprimer. Selon le BOFiP, une délibération contraire doit être adoptée avant une date fixée pour prendre effet l’année suivante. Celle d’une commune ne vaut donc pas pour sa voisine.
Faire valoir son exonération
Pour une exonération qui ne s’applique pas automatiquement, l’entreprise dépose une déclaration modificative auprès du service des impôts compétent, dans les délais indiqués par l’administration. Entreprendre.service-public.gouv.fr publie chaque année une actualité qui rappelle ces dates. Quand l’avis est déjà arrivé et semble erroné, la voie dépend de la cause de l’erreur : le service des impôts des entreprises éclaire cette question.
Les cas les plus recherchés
Pour la première année et pour la micro-entreprise, la page sur la CFE d’une micro-entreprise détaille les repères. Pour le calcul d’une cotisation due, la page calcul de la CFE explique le raisonnement. Un déménagement peut modifier le local, la commune et donc la situation : le point est abordé sur la page changer l’adresse de son auto-entreprise.
Questions fréquentes
Une entreprise est-elle exonérée de CFE la première année ?
Selon impots.gouv.fr, aucune CFE n’est due au titre de l’année de création, mais la déclaration initiale se dépose avant la fin de cette année. Les conditions se relisent à la source.
Y a-t-il une exonération sous un certain chiffre d’affaires ?
Les pages officielles lues le 05/10/2026 mentionnent une exonération sous 5 000 € de chiffre d’affaires. La période de référence et les modalités se vérifient sur la source avant de s’y fier.
Qui décide des exonérations facultatives ?
La commune ou l’intercommunalité, par délibération. Elles diffèrent donc d’un territoire à l’autre, et le service des impôts des entreprises indique celles qui s’appliquent.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, cotisation foncière des entreprises (lue le 05/10/2026)
- impots.gouv.fr, impôts locaux des entreprises (lu le 05/10/2026)
- Bulletin officiel des finances publiques
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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