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Le centre de formalités des entreprises
Pendant des années, une entreprise déclarait sa création à l’un des six réseaux de CFE. Depuis 2023, un seul guichet en ligne reçoit toutes les formalités.…
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Changer l’adresse de son auto-entreprise : la démarche
Déménager, c’est aussi modifier son entreprise. Où la déclaration se fait, dans quel délai, ce que le guichet transmet aux organismes et ce qui reste à vérifier soi-même.
Sources vérifiées le
- Délai de déclarationUn mois (page INPI lue le 05/10/2026)
- Où déclarerSur le guichet des formalités d’entreprises, en ligne
- Informations modifiablesAdresse personnelle, transfert du lieu de l’activité, établissements secondaires, activité
- FraisRéglementés, variables selon la modification ; indiqués sur le site au moment de la demande
Les pièces à réunir
- Un justificatif de la nouvelle adresse.
- Une pièce d’identité, selon la modification.
- Le justificatif de domiciliation de l’activité, si le lieu d’exercice change.
- Les autres pièces demandées par le guichet selon la situation.
Les étapes
- 1Se connecter au guichet des formalités d’entreprises avec son compte.
- 2Choisir la formalité de modification de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise.
- 3Renseigner la nouvelle adresse et la date du changement.
- 4Joindre les pièces demandées et régler les frais indiqués.
- 5Suivre le dossier depuis le tableau de bord du guichet.
- 6Vérifier ensuite que l’adresse est à jour dans ses courriers fiscaux et sociaux.
Un changement d’adresse est une modification d’entreprise
Pour un entrepreneur individuel, l’adresse de l’activité et l’adresse personnelle figurent dans les registres officiels. Les modifier suit la procédure décrite par l’INPI pour les micro-entreprises : une déclaration en ligne, dans un délai d’un mois, sur le guichet des formalités d’entreprises (page lue le 05/10/2026). Le guichet est présenté dans la page sur le centre de formalités des entreprises.
Ce qui est transmis, ce qui reste à vérifier
Le guichet transmet l’information aux organismes partenaires, parmi lesquels l’Urssaf, l’administration fiscale et l’Insee. C’est le principal avantage de la procédure : une seule déclaration au lieu d’un courrier à chacun. Il reste à contrôler que les courriers arrivent bien à la nouvelle adresse, notamment l’avis de cotisation foncière des entreprises, dont le calcul est décrit dans cette page.
Quelle conséquence sur les impôts locaux
L’adresse d’exercice détermine la commune, donc le taux de la cotisation foncière des entreprises. Un déménagement d’une commune à l’autre peut donc changer le montant à payer. Le service des impôts des entreprises indique comment il traite l’année du changement ; ce site ne le chiffre pas. Pour les règles propres aux micro-entrepreneurs, voir la CFE d’une micro-entreprise.
Les frais et les sites à éviter
Selon l’INPI, les coûts des formalités de modification sont réglementés et varient selon la modification. Des sites commerciaux proposent de les réaliser à la place du dirigeant, parfois en ressemblant au site officiel. Utilisez l’adresse officielle du guichet et vérifiez le nom de l’exploitant du site avant de saisir une pièce d’identité. Aucune formalité n’est vendue ici, et le site est indépendant de l’administration.
Les erreurs fréquentes
- Attendre au-delà du délai d’un mois pour déclarer le changement.
- Penser que prévenir la poste ou la banque suffit : la modification se déclare au guichet.
- Passer par un site tiers qui facture une formalité que le guichet officiel prend en charge pour des frais réglementés.
- Oublier que l’adresse sert aussi à l’impôt local : le service des impôts reçoit les informations par le guichet, mais le courrier se vérifie.
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Guichet des formalités d’entreprises (INPI) | Reçoit la déclaration de modification |
| Urssaf | Reçoit l’information pour la déclaration de chiffre d’affaires et les cotisations |
| Service des impôts des entreprises | Gère l’impôt local, dont la cotisation foncière des entreprises |
| Insee | Tient le répertoire des entreprises et des établissements |
Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer un changement d’adresse en micro-entreprise ?
Un mois, selon la page de l’INPI lue le 05/10/2026. La déclaration se fait en ligne sur le guichet des formalités d’entreprises. Le délai est à relire à la source avant toute démarche.
Faut-il prévenir l’Urssaf et les impôts séparément ?
Le guichet transmet la modification aux organismes concernés, dont l’Urssaf, l’administration fiscale et l’Insee, d’après l’INPI. Il reste prudent de vérifier ensuite que les courriers parviennent à la nouvelle adresse.
Un changement d’adresse est-il payant ?
Les coûts des formalités de modification sont réglementés et varient selon le type de modification, selon l’INPI. Le montant est indiqué sur le guichet officiel au moment de la demande ; ce site ne le chiffre pas.
Sources officielles
- Institut national de la propriété industrielle
- Guichet des formalités d’entreprises
- Entreprendre.service-public.gouv.fr
- Autoentrepreneur.urssaf.fr
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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