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StatutsStatut

L’EURL, la SARL à associé unique : règles générales

L’EURL ouvre à un seul associé la responsabilité limitée de la SARL. Ce que la loi dit du capital, du gérant, de l’impôt et de la protection sociale, sans conseil de choix.

Sources vérifiées le

Un dirigeant seul à son bureau, statuts d’une société à associé unique ouverts devant lui

Pour qui

Selon la fiche officielle, l’EURL concerne une personne qui exerce seule mais veut créer une société et limiter sa responsabilité à ses apports. Le site décrit ses règles générales sans dire si elle convient à une situation : ce jugement dépend de l’activité, des revenus attendus et du patrimoine, et relève d’un conseil personnalisé.

Comment ça fonctionne

  • Un seul associé, personne physique ou société, qui peut être aussi le gérant.
  • Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi.
  • Au moins 20 % des apports en numéraire sont libérés à la création, le solde dans un délai de cinq ans, selon la fiche officielle.
  • Le gérant est une personne physique ; il peut être l’associé ou un tiers.
  • Si d’autres associés entrent, la société devient une SARL ordinaire.

Côté impôts

Pour un associé unique personne physique, l’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu : le bénéfice est déclaré dans les revenus de l’associé. Une option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Les conséquences de ce choix sur la rémunération et les dividendes sont à examiner avec un expert-comptable, et les taux se lisent sur impots.gouv.fr.

Les obligations

  • Rédiger des statuts et immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.
  • Tenir une comptabilité distincte de celle de l’associé.
  • Déclarer le bénéficiaire effectif auprès du guichet unique.
  • Consigner les décisions de l’associé unique dans un registre, comme le prévoit le cadre légal des sociétés à associé unique.

Les limites

  • La responsabilité limitée aux apports peut être écartée en cas de faute de gestion du gérant, selon la fiche officielle.
  • Une garantie personnelle donnée à un prêteur engage le patrimoine de son auteur pour la dette concernée.
  • Les revenus du gérant et ceux de la société sont distincts : le mélange des comptes expose à des difficultés.

Une SARL à un seul associé

L’EURL n’a pas de règles entièrement distinctes de celles de la SARL : c’est la même société, avec un seul propriétaire des parts. La fiche officielle de l’EURL présente ses particularités (lue le 05/10/2026). Pour le cadre commun, voir la page sur la SARL.

Ce qui change quand l’associé est seul

Lecture générale de la fiche officielle de l’EURL
PointDans une SARL à plusieurs associésDans une EURL
Nombre d’associésEntre deux et centUn seul
Décisions collectivesLes associés votentL’associé unique décide et les consigne au registre
Imposition par défautImpôt sur les sociétésImpôt sur le revenu, si l’associé est une personne physique
Entrée d’un nouvel associéSelon les statutsLa société devient une SARL ordinaire

Le point d’attention est la fiscalité : l’imposition par défaut est différente de celle d’une SARL à plusieurs associés. Le choix d’opter ou non pour l’impôt sur les sociétés dépend d’éléments personnels qu’un expert-comptable examine.

Responsabilité limitée, patrimoine séparé

L’associé ne répond des dettes de la société qu’à hauteur de ses apports, sous réserve d’une faute de gestion du gérant. Les engagements pris à titre personnel, comme une caution, restent personnels. Pour un indépendant sans société, la protection du patrimoine passe par un autre mécanisme décrit dans la page sur l’entrepreneur individuel.

Voisines et comparaisons

La forme équivalente en société par actions est la SASU ; la page SASU ou EURL les compare point par point. Aucune des deux n’est désignée ici comme la meilleure : un projet réel se soumet à un expert-comptable ou à un avocat.

Vers qui se tourner

OrganismeSon rôle
Expert-comptableÉclaire sur l’imposition et la comptabilité
AvocatRelit les statuts et explique la responsabilité du gérant
UrssafRenseigne sur le régime social du gérant
Greffe du tribunal de commerceImmatricule la société

Pour une situation personnelle, seul un expert-comptable, un avocat ou l’administration concernée peut répondre.

Questions fréquentes

Que veut dire EURL ?

EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou société. Elle suit les règles de la SARL, avec des particularités liées à l’associé unique.

Quelle est la différence entre une EURL et une SARL ?

Le nombre d’associés : un seul dans l’EURL, de deux à cent dans la SARL. L’imposition par défaut diffère aussi pour un associé personne physique : impôt sur le revenu pour l’EURL, impôt sur les sociétés pour la SARL.

Une EURL peut-elle avoir des salariés ?

Oui, comme toute société, elle peut embaucher. Le gérant associé unique relève du régime des indépendants, les salariés du régime général. Les formalités d’embauche sont décrites dans la rubrique sur les charges sociales.

Sources officielles

Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.

Portrait de Nadia Sauvaget, cheveux bruns courts, veste sombre, léger sourire, fond de bureau clair et flouRédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour

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