Micro-entrepriseQuestion
Micro-entreprise et auto-entrepreneur : la différence
On dit micro-entreprise, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur. Ce que recouvrent ces mots, d’où vient leur différence apparente et les plafonds à connaître, datés.
StatutsStatut
L’entrepreneur individuel (EI) : un statut, pas une société
Sans société, l’entrepreneur individuel exerce en son nom propre. Ce que la réforme de 2022 a changé pour la protection de ses biens personnels, et ce qu’elle ne protège pas.
Sources vérifiées le
Pour qui
Ce statut concerne toute personne qui exerce seule en nom propre, y compris le micro-entrepreneur, qui est un entrepreneur individuel sous un régime simplifié. Le site décrit le cadre général : aucune appréciation de ce qui convient à un projet n’est donnée, car elle relève d’un conseil personnalisé.
Comment ça fonctionne
- Pas de société : l’entrepreneur est la personne qui exerce, sous son nom, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ».
- Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l’activité, comme le fonds, le matériel, les stocks et les comptes professionnels.
- Le patrimoine personnel comprend les biens non utiles à l’activité, dont la résidence principale, protégée automatiquement.
- La séparation s’applique à l’immatriculation ou à la déclaration d’activité, et depuis le 15 mai 2022 pour les entrepreneurs déjà en activité.
- Les créanciers professionnels peuvent en principe saisir les biens professionnels.
Côté impôts
Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité. L’entrepreneur peut selon les cas relever du régime de la micro-entreprise ou d’un régime réel. Les plafonds et taux sont à lire sur impots.gouv.fr ; les pages de la rubrique sur la micro-entreprise en décrivent le cadre.
Les obligations
- S’immatriculer ou déclarer son activité auprès du guichet des formalités d’entreprises.
- Faire figurer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » avec son nom dans ses documents professionnels, à vérifier sur la fiche officielle.
- Tenir une comptabilité adaptée à son régime fiscal.
- Déclarer ses revenus et ses cotisations selon son régime.
Les limites
- La séparation des patrimoines ne joue pas pour certaines créances fiscales et sociales, ni en cas de fraude, selon la fiche officielle.
- Un entrepreneur peut renoncer à la protection en signant un acte avec un créancier professionnel, par exemple pour un financement.
- À la cessation d’activité ou au décès, les deux patrimoines peuvent être réunis.
Un seul nom, deux ensembles de biens
L’entrepreneur individuel n’est pas une société : c’est une personne physique qui exerce une activité. Avant 2022, ses biens se confondaient devant les créanciers professionnels. La loi du 14 février 2022 a créé un statut unique, avec une séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. La fiche officielle sur la séparation des patrimoines en donne la liste (lue le 05/10/2026).
| Patrimoine professionnel | Patrimoine personnel |
|---|---|
| Fonds et clientèle, matériel, stocks | Résidence principale, protégée automatiquement |
| Locaux utilisés pour l’activité, y compris la part d’un bureau à domicile | Résidence secondaire, véhicule personnel |
| Droits de propriété intellectuelle, marques, brevets | Dettes personnelles |
| Comptes bancaires professionnels | Biens non utiles à l’activité |
Les limites de la protection
La protection n’est pas absolue. La fiche cite des exceptions : les créances fiscales et sociales, qui peuvent viser les deux patrimoines, et les cas de fraude ou de manquements graves et répétés. L’entrepreneur peut aussi renoncer à la protection auprès d’un créancier professionnel, ce qui arrive lors d’un financement, avec un délai de réflexion prévu par la fiche. À la cessation d’activité ou au décès, les patrimoines se réunissent.
EI, micro-entrepreneur et société
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel soumis à un régime simplifié : voir la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur. Les formes en société, comme la SASU ou l’EURL, créent une personne juridique distincte, avec des règles de responsabilité, de fiscalité et de régime social différentes. La vue d’ensemble les place côte à côte, sans désigner la meilleure forme.
Un sujet à confier à un professionnel
Délimiter les deux patrimoines, évaluer une renonciation ou comprendre une saisie dépasse l’information générale. Pour tracer la frontière entre ses deux patrimoines, on s’adresse à un notaire, à un avocat ou à un expert-comptable. Ce site ne décrit aucune procédure de recouvrement.
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Guichet des formalités d’entreprises | Reçoit la déclaration d’activité |
| Urssaf | Renseigne sur le régime social des indépendants et le micro-social |
| Service des impôts des entreprises | Renseigne sur le régime fiscal |
| Notaire ou avocat | Éclaire sur la séparation des patrimoines et sur la renonciation |
Pour une situation personnelle, seul un expert-comptable, un avocat ou l’administration concernée peut répondre.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un entrepreneur individuel ?
C’est une personne qui exerce une activité en son nom propre, sans société. Depuis le 15 mai 2022, son patrimoine professionnel est séparé de son patrimoine personnel. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel sous un régime simplifié.
Quelle différence entre entrepreneur individuel et auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, est un entrepreneur individuel qui relève du régime fiscal et social de la micro-entreprise. Un entrepreneur individuel peut aussi relever d’un régime réel. Les deux ont la même protection patrimoniale.
La résidence principale est-elle protégée ?
Selon la fiche officielle lue le 05/10/2026, elle est protégée automatiquement des créanciers professionnels, avec des exceptions comme certaines créances fiscales et sociales. La renonciation à la protection reste possible. Un notaire ou un avocat examine chaque cas.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.gouv.fr
- Urssaf
- impots.gouv.fr, espace professionnel
- Guichet des formalités d’entreprises
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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