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La SAS, société par actions simplifiée
La SAS laisse aux associés une grande liberté d’organisation. Ce que la loi impose malgré tout, comment le président est protégé socialement et ce qu’il faut…
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La SASU, la société par actions simplifiée à associé unique
La SASU reprend la souplesse de la SAS pour un associé seul. Le rôle du président, la fiscalité par défaut et le régime social décrits par les fiches officielles, sans conseil de choix.
Sources vérifiées le
Pour qui
Selon la fiche officielle, la SASU peut exercer toute activité, à l’exception de certains secteurs réglementés. Elle intéresse une personne qui exerce seule et veut une société à fonctionnement libre. Le site n’indique pas si elle convient : cette appréciation dépend de la situation personnelle et relève d’un conseil personnalisé.
Comment ça fonctionne
- Un seul associé, personne physique ou société, qui détermine librement les statuts.
- Capital fixé librement ; la fiche officielle évoque un minimum symbolique de 1 euro.
- Au moins la moitié des apports en numéraire est libérée à la création, le solde dans les cinq ans.
- Un président représente la société ; ce peut être l’associé unique ou un tiers.
- L’associé unique prend les décisions sans convocation ni vote, et les consigne dans un registre au siège.
Côté impôts
La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat de l’exercice. Les fiches officielles citent des taux et un taux réduit sous conditions, qui évoluent : ils ne sont pas repris ici et se lisent sur impots.gouv.fr. Les dividendes versés à l’associé sont des revenus de capitaux mobiliers, imposés selon des règles propres.
Les obligations
- Rédiger des statuts et immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.
- Désigner un président.
- Tenir une comptabilité et approuver les comptes de chaque exercice.
- Déclarer le bénéficiaire effectif auprès du guichet unique.
- Consigner les décisions de l’associé unique dans un registre au siège.
Les limites
- La liberté des statuts rend leur rédaction délicate : la fiche officielle recommande de la confier à un juriste.
- Une rémunération du président et des dividendes n’ont ni le même traitement fiscal ni les mêmes effets sur la protection sociale.
- Des activités réglementées ne peuvent pas s’exercer sous cette forme, selon la fiche officielle.
La SAS pour un seul associé
La SASU est « équivalente à la SAS avec un seul associé », selon la fiche officielle (lue le 05/10/2026). Les règles de fond sont celles de la SAS ; seule la décision change, puisque l’associé unique agit seul.
Le président et l’associé unique
Tout SAS doit avoir un président. Dans une SASU, l’associé unique peut le devenir ou nommer un tiers. Le président conduit la gestion courante et engage la société. L’associé, lui, exerce les pouvoirs d’une assemblée par des décisions unilatérales, sans règle de convocation ni de quorum, mais chaque décision est consignée dans un registre au siège.
Rémunération et dividendes : deux traitements différents
| Nature du revenu | Qualification | Régime social, selon la fiche officielle |
|---|---|---|
| Rémunération du président | Rémunération d’un mandat social | Régime général, assimilé salarié |
| Dividendes de l’associé unique | Revenus de capitaux mobiliers | Pas de cotisations sociales, pas d’effet sur les allocations de ce régime |
Ce tableau décrit une règle générale. Il ne chiffre rien et ne compare aucune situation : ni l’imposition de la rémunération ni celle des dividendes n’y apparaissent, et le site ne conseille aucune répartition entre les deux.
Où s’arrête ce site
Un expert-comptable examine l’intérêt d’un choix de rémunération. Un avocat relit les statuts. Les pages SASU ou EURL et sur l’EURL complètent cette fiche pour les lecteurs qui comparent les formes à associé unique ; la vue d’ensemble des statuts replace chacune dans son contexte.
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Avocat | Rédige ou relit les statuts |
| Expert-comptable | Éclaire sur l’imposition et la distinction rémunération-dividendes |
| Urssaf | Renseigne sur le régime social du président |
| Greffe du tribunal de commerce | Immatricule la société |
Pour une situation personnelle, seul un expert-comptable, un avocat ou l’administration concernée peut répondre.
Questions fréquentes
Que veut dire SASU ?
SASU signifie société par actions simplifiée unipersonnelle. C’est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Elle suit les règles de la SAS, avec un associé qui prend seul les décisions.
Le président de SASU est-il salarié ?
Il est assimilé salarié quand il est rémunéré : il relève du régime général de la sécurité sociale. Ce n’est pas un contrat de travail. Le régime et les cotisations se lisent sur la fiche officielle et sur urssaf.fr.
Quelle est la différence entre une SASU et un auto-entrepreneur ?
La SASU est une société, distincte de son associé, imposée à l’impôt sur les sociétés. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel sous un régime simplifié, sans société. Les deux n’ont ni la même responsabilité ni les mêmes obligations.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.gouv.fr
- impots.gouv.fr, espace professionnel
- Urssaf
- Guichet des formalités d’entreprises
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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