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L’EURL, la SARL à associé unique
L’EURL ouvre à un seul associé la responsabilité limitée de la SARL. Ce que la loi dit du capital, du gérant, de l’impôt…
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La SARL, société à responsabilité limitée : règles générales
La SARL est l’une des formes de société les plus répandues. Ses règles de base, le rôle du gérant et les différences de régime social selon sa part du capital.
Sources vérifiées le
Pour qui
La SARL s’adresse à des projets à plusieurs associés qui veulent un cadre légal assez balisé, avec une responsabilité limitée aux apports. Avec un seul associé, on parle d’EURL. Ce site décrit le cadre général sans indiquer si cette forme convient à un projet : cette appréciation demande un conseil personnalisé.
Comment ça fonctionne
- Entre deux et cent associés, personnes physiques ou sociétés, selon la fiche officielle.
- Aucun capital social minimum n’est exigé par la loi.
- Un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, associés ou non.
- Les pouvoirs du gérant peuvent être limités par les statuts.
- Les décisions des associés suivent les règles de majorité du cadre légal et des statuts.
- Les parts se cèdent librement entre associés et à des proches, sauf clause contraire ; pour un tiers, l’agrément des associés est requis.
Côté impôts
Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. La fiche officielle prévoit des cas d’option pour l’impôt sur le revenu : société récente ou SARL de famille, avec des conditions. Les taux et les seuils changent : lisez-les sur impots.gouv.fr à la date de votre décision.
Les obligations
- Rédiger des statuts et immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés.
- Libérer une part des apports en numéraire à la création, selon la fiche officielle, le solde dans un délai de cinq ans.
- Déclarer le bénéficiaire effectif auprès du guichet unique.
- Tenir une comptabilité, approuver les comptes chaque année et déposer ceux-ci selon les règles applicables.
Les limites
- La responsabilité limitée aux apports peut être écartée en cas de faute de gestion du dirigeant.
- Un dirigeant peut s’engager à titre personnel, par exemple par une caution, ce qui réduit la portée de cette limitation pour l’engagement concerné.
- Les règles de cession à un tiers sont plus encadrées que dans la SAS.
Un cadre légal plus balisé que la SAS
La SARL repose sur un cadre légal assez précis : nombre d’associés plafonné, gérant personne physique, règles de majorité et de cession décrites par la loi. La fiche officielle de la SARL en donne le détail (lue le 05/10/2026). Les statuts complètent ce cadre mais disposent de moins de liberté que dans la SAS.
Le gérant et son régime social
| Situation du gérant | Régime social général | Source à consulter |
|---|---|---|
| Gérant associé majoritaire | Travailleur indépendant | Fiche officielle de la SARL, Urssaf |
| Gérant associé minoritaire | Assimilé salarié | Fiche officielle de la SARL, Urssaf |
| Gérant non associé | Assimilé salarié | Fiche officielle de la SARL, Urssaf |
Le régime social du gérant détermine les cotisations et la protection qui s’y attachent. Les taux ne sont pas écrits ici : ils changent et se lisent sur les pages de l’Urssaf.
Responsabilité limitée, mais pas absolue
Les associés répondent des dettes à hauteur de leurs apports. Cette limite ne protège pas en cas de faute de gestion du dirigeant, comme le rappelle la fiche officielle. Les engagements personnels signés par un dirigeant, par exemple une caution donnée à un prêteur, engagent aussi son patrimoine personnel : c’est un point à lire dans chaque contrat.
Imposition et comparaison
La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés par défaut ; une option pour l’impôt sur le revenu existe dans des cas fixés par la loi. Pour la version à associé unique, voir l’EURL. Pour comparer les formes sans choisir, voir SARL ou SAS et le panorama des statuts. Le choix d’une SARL pour un projet précis se discute avec un avocat ou un expert-comptable.
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| Avocat | Rédige ou relit les statuts |
| Expert-comptable | Éclaire sur l’imposition et la rémunération du gérant |
| Greffe du tribunal de commerce | Immatricule la société |
| Urssaf | Renseigne sur le régime social du gérant |
Pour une situation personnelle, seul un expert-comptable, un avocat ou l’administration concernée peut répondre.
Questions fréquentes
Que veut dire SARL ?
SARL signifie société à responsabilité limitée. C’est une société commerciale dont les associés ne répondent des dettes qu’à hauteur de leurs apports. Elle compte de deux à cent associés et est dirigée par un ou plusieurs gérants.
Quel capital minimum pour une SARL ?
La loi n’en fixe pas, selon la fiche officielle lue le 05/10/2026. Les associés choisissent le capital dans les statuts et libèrent une partie des apports en numéraire à la création, le solde dans un délai de cinq ans.
Quelle différence entre une SARL et une EURL ?
L’EURL est une SARL à associé unique. Elle suit les mêmes règles de base, avec des particularités liées à l’associé unique, notamment pour la fiscalité par défaut, qui est l’impôt sur le revenu avec option possible pour l’impôt sur les sociétés.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.gouv.fr
- impots.gouv.fr, espace professionnel
- Urssaf
- Guichet des formalités d’entreprises
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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