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Micro-entrepriseNotion

Le régime micro-BIC : plafonds, abattement et fonctionnement

Pour les petites activités commerciales et de services, le micro-BIC calcule le bénéfice avec un abattement forfaitaire. Les plafonds et taux en vigueur, datés, et ce qui se passe en cas de dépassement.

Sources vérifiées le

Dossier de déclaration de recettes ouvert avec une calculatrice, un tableau de plafonds annoté au crayon

La définition

Le régime micro-BIC fait partie du régime fiscal de la micro-entreprise, décrit par impots.gouv.fr et par entreprendre.service-public.gouv.fr. L’entrepreneur déclare son chiffre d’affaires ; l’administration en déduit un abattement forfaitaire qui représente ses charges, et le solde est imposé à l’impôt sur le revenu. Les plafonds sont réévalués tous les trois ans.

Les points clés

  • Plafond de chiffre d’affaires pour la vente et la fourniture de logement : 203 100 € (fiche lue le 05/10/2026).
  • Plafond pour les prestations de services BIC : 83 600 € (même fiche).
  • Abattement forfaitaire de 71 % pour la vente et de 50 % pour les prestations de services, avec un minimum de 305 € (même fiche).
  • Les locations meublées de tourisme ont des plafonds et des abattements propres, selon qu’elles sont classées ou non.
  • Le dépassement d’un plafond une seule année ne fait pas sortir du régime : il faut deux années consécutives.

Un exemple

Le principe de l’abattement

En micro-BIC, l’entrepreneur ne tient pas de comptabilité de charges pour calculer son bénéfice imposable : l’administration retire du chiffre d’affaires un pourcentage fixe. La fiche officielle du régime fiscal de la micro-entreprise donne, pour la période lue le 05/10/2026, un plafond de 203 100 € pour les activités de vente et de logement, un plafond de 83 600 € pour les prestations de services, un abattement de 71 % pour la vente, de 50 % pour les services, avec un minimum de 305 €.

Un exemple pour lire la règle

Exemple fictif, à titre pédagogique : deux chiffres d’affaires ronds, appliqués aux abattements de la fiche officielle
Activité fictiveChiffre d’affairesAbattement cité par la ficheAbattement en eurosBase imposable avant autres revenus
Vente de marchandises50 000 €71 %35 500 €14 500 €
Prestations de services BIC30 000 €50 %15 000 €15 000 €

Le tableau montre le mécanisme sur des montants inventés. Il ne dit rien de l’impôt à payer : la base imposable s’ajoute aux autres revenus du foyer, et le barème s’applique ensuite. Une autre option existe pour le paiement : le versement libératoire.

Quand les plafonds sont dépassés

Selon la fiche officielle sur le dépassement des seuils, une entreprise qui dépasse un plafond une année conserve le régime l’année suivante ; elle en sort au 1er janvier de l’année qui suit deux années consécutives de dépassement (lue le 05/10/2026). Elle passe alors au régime réel d’imposition, avec une comptabilité plus complète. Le sujet de la TVA est distinct : voir la TVA en micro-entreprise.

Ce que ce site ne dit pas

Aucun conseil de régime n’est donné : l’intérêt du micro-BIC par rapport au réel dépend des charges réelles, des projets d’investissement et du foyer. Une comparaison chiffrée entre micro-BIC et régime réel se demande au service des impôts des entreprises ou à un expert-comptable. Les définitions sont aussi dans la page micro-entreprise ou auto-entrepreneur.

Les erreurs fréquentes

  • Utiliser des plafonds périmés lus sur un ancien site : les seuils ont été réévalués pour 2026.
  • Confondre le plafond du micro-BIC et le seuil de la franchise en base de TVA, qui sont distincts.
  • Croire que l’abattement dépend des dépenses réelles : il est forfaitaire.
  • Mélanger vente et services : chaque catégorie a son plafond et son abattement.

À retenir

  • L’abattement est forfaitaire : les charges réelles ne se déduisent pas, sauf à sortir du régime.
  • Les plafonds et les abattements dépendent de la catégorie d’activité.
  • Les chiffres cités sont ceux de la fiche officielle au 05/10/2026 : ils sont réévalués périodiquement.
  • La classification BIC ou BNC se lit à part dans la page dédiée.

Questions fréquentes

Quel est le plafond du micro-BIC ?

La fiche officielle lue le 05/10/2026 cite 203 100 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et 83 600 € pour les prestations de services. Ces plafonds sont réévalués tous les trois ans : à relire à la source.

Quel abattement s’applique en micro-BIC ?

La fiche cite 71 % pour la vente et 50 % pour les prestations de services, avec un minimum de 305 €. Les locations meublées de tourisme ont leurs propres taux. Aucune charge réelle ne se déduit en plus.

Que se passe-t-il si le plafond est dépassé ?

Un dépassement isolé n’entraîne pas la sortie du régime. Deux années consécutives de dépassement la provoquent au 1er janvier suivant, avec passage au régime réel, selon la fiche officielle lue à la date indiquée.

Sources officielles

Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.

Portrait d’Aurélien Pradeau, cheveux châtains courts, chemise bleu gris, sourire discret, fond de pièce lumineuse et floueRédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour

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