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Micro-entrepriseNotion

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : comment il fonctionne

Une option réservée aux micro-entrepreneurs qui regroupe impôt et cotisations dans un même paiement. Comment elle fonctionne, ses conditions de revenu et ce que le site ne calcule pas.

Sources vérifiées le

Calendrier d’échéances de déclaration de chiffre d’affaires avec une case cochée et une calculatrice

La définition

Selon impots.gouv.fr, le versement forfaitaire libératoire regroupe en un seul paiement, mensuel ou trimestriel, l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de la micro-entreprise. Les taux cités par la fiche officielle lue le 05/10/2026 sont de 1 % pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC et 2,2 % pour les activités relevant des BNC.

Les points clés

  • C’est une option, pas un régime : sans elle, l’impôt suit le barème, après un abattement forfaitaire.
  • Elle s’applique sur le chiffre d’affaires encaissé, sans déduction des charges.
  • Elle est réservée aux foyers dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à un seuil par part de quotient familial.
  • Elle se demande auprès de l’Urssaf, dans un délai fixé par la réglementation.
  • Elle se paie en même temps que les cotisations, chaque mois ou chaque trimestre.

Un exemple

Deux façons d’être imposé en micro-entreprise

Sans option, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires, l’administration applique un abattement forfaitaire pour tenir compte des charges, et le résultat s’ajoute aux autres revenus du foyer pour être imposé au barème. Avec le versement libératoire, un pourcentage du chiffre d’affaires est versé en même temps que les cotisations. La page officielle du versement libératoire décrit le dispositif.

Le mécanisme sur un exemple

Le tableau applique les trois taux de la fiche à un même chiffre d’affaires fictif. Il montre que le versement croît avec les recettes, qu’il y ait bénéfice ou non.

Exemple fictif, à titre pédagogique : 20 000 € de chiffre d’affaires encaissé sur la période, appliqués aux trois taux cités par la fiche
Catégorie (taux cité par la fiche)TauxChiffre d’affaires fictifVersement fictif
Vente de marchandises ou fourniture de logement1,0 %20 000 €200 €
Prestations de services relevant des BIC1,7 %20 000 €340 €
Activités relevant des BNC2,2 %20 000 €440 €

Le versement est dû sur le chiffre d’affaires encaissé : c’est l’une des différences avec l’imposition au barème, qui part du bénéfice estimé.

Les conditions de revenu du foyer

L’option est réservée aux foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année ne dépasse pas un seuil, calculé par part de quotient familial. La fiche lue le 05/10/2026 cite 29 579 € pour une personne seule, 59 158 € pour un couple, et des montants plus élevés avec des enfants ; elle est mise à jour chaque année. Les règles de la micro-entreprise elles-mêmes, dont les plafonds de chiffre d’affaires, sont décrites dans la page sur le régime micro-BIC et dans celle sur BIC ou BNC.

Opter ou pas : une question de foyer

L’intérêt de l’option varie selon la situation : le même versement peut être inférieur ou supérieur à l’impôt au barème, selon les revenus, la composition du foyer et le niveau de charges réelles. Un tableau général ne le détermine pas, et ce site ne le fait pas. Seul un calcul sur les revenus réels du foyer tranche, avec le service des impôts, l’Urssaf ou un expert-comptable.

Les erreurs fréquentes

  • Croire que l’option supprime l’impôt : elle l’acquitte à un taux fixe, sur un autre calcul.
  • Ignorer qu’elle dépend du revenu fiscal de référence du foyer et non du seul revenu de l’activité.
  • Oublier le délai pour opter, après lequel l’option attend l’année suivante.
  • Comparer sans tenir compte du foyer fiscal, de la situation de famille et des autres revenus.

À retenir

  • Le versement libératoire est proportionnel au chiffre d’affaires, même sans bénéfice.
  • Il s’ajoute aux cotisations sociales, qui se calculent à part.
  • Il est conditionné au revenu fiscal de référence du foyer.
  • Savoir s’il est avantageux pour un foyer se calcule avec un expert-comptable ou le service des impôts, pas avec un tableau général.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le versement libératoire ?

Une option du micro-entrepreneur : l’impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales, à un pourcentage du chiffre d’affaires. Elle est soumise à une condition de revenu fiscal de référence du foyer.

Quels sont les taux du versement libératoire ?

La fiche officielle lue le 05/10/2026 cite 1 % pour la vente de marchandises, 1,7 % pour les prestations de services relevant des BIC et 2,2 % pour les activités relevant des BNC. Les taux sont à relire à la source avant toute décision.

Est-il toujours intéressant d’opter pour le versement libératoire ?

Cela dépend du foyer fiscal : revenus, quotient familial, charges. L’administration elle-même pose la question de l’intérêt cas par cas. Un expert-comptable ou le service des impôts répond pour une situation précise.

Sources officielles

Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.

Portrait d’Aurélien Pradeau, cheveux châtains courts, chemise bleu gris, sourire discret, fond de pièce lumineuse et floueRédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour

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