La TVA en micro-entreprise : la franchise en base et ses seuils

Le principe de la franchise en base

La franchise en base de TVA dispense l’entreprise de facturer la TVA et de la reverser, et la prive du droit de déduire celle de ses achats. Elle s’applique automatiquement à beaucoup de micro-entrepreneurs, selon la page de l’administration fiscale sur la TVA du micro-entrepreneur (lue le 05/10/2026). Les factures portent la mention décrite dans la page sur la mention 293 B.

Les seuils lus à la source

Ces seuils ne sont pas ceux du régime fiscal de la micro-entreprise, décrits dans la page sur le micro-BIC. Une activité mixte doit respecter les deux limites, selon la page de l’administration.

Quand les seuils sont dépassés

La fiche officielle distingue deux cas. Si le seuil de base est dépassé une année sans que le seuil majoré le soit, l’entreprise conserve la franchise pendant cette année et la perd le 1er janvier suivant. Si le seuil majoré est dépassé en cours d’année, la franchise cesse à la date du dépassement. L’entreprise doit alors informer le service des impôts des entreprises et suivre les obligations de la déclaration de TVA. Ce site ne calcule pas la date de bascule d’une entreprise réelle.

Des seuils qui bougent

Les seuils ont été modifiés ces dernières années et peuvent l’être à nouveau : lisez-les à la source avant de vous y fier. Une entreprise qui vend à d’autres pays de l’Union ou à d’autres professionnels dans des conditions particulières doit aussi s’intéresser à la TVA intracommunautaire. Le service des impôts des entreprises ou un expert-comptable fixe la situation d’une entreprise réelle.