BIC ou BNC : comment les activités sont classées

Deux familles de bénéfices

Le droit fiscal classe les revenus d’une activité indépendante par catégorie. Les bénéfices industriels et commerciaux concernent l’achat-revente, la fabrication, l’artisanat et les prestations de services de nature commerciale. Les bénéfices non commerciaux concernent les professions libérales et les activités d’expertise exercées à titre indépendant. Les définitions complètes se lisent sur impots.gouv.fr et au BOFiP.

Ce que le classement change

Le classement fixe donc le plafond et l’abattement applicables. Il détermine aussi les cases à remplir pour la déclaration et la catégorie de revenus du foyer. Pour le fonctionnement détaillé du régime des activités commerciales, voir le régime micro-BIC.

Qui décide du classement

Le classement vient des textes et des faits, pas du choix de l’entrepreneur : une activité de vente reste une activité de vente, quel que soit le nom qu’on lui donne. Lors de la déclaration d’activité, l’entrepreneur indique son activité ; le guichet des formalités et l’administration en déduisent la catégorie. Une erreur de catégorie a des conséquences sur les plafonds et sur la déclaration, ce qui justifie de demander au service des impôts en cas de doute.

Un cas limite, une question à poser

Les activités qui mêlent vente et prestation, ou qui sortent des cases habituelles, demandent un examen. La décision revient au service des impôts des entreprises ou à un expert-comptable. Pour les autres sujets de la micro-entreprise, voir le versement libératoire et la CFE d’une micro-entreprise.