Devis, facturesDocument
Les mentions obligatoires d’une facture
Une facture suit une liste de mentions fixée par la loi. Ce que contient le tronc commun, les mentions propres à certains vendeurs et celles…
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La facture d’acompte : à quoi elle sert et comment la lire
Un client verse une avance : une facture l’enregistre. Ce que la facture d’acompte mentionne, ce que dit le BOFiP de la TVA sur l’acompte et comment la facture finale la reprend.
Sources vérifiées le
À quoi sert ce document
L’acompte est une avance sur le prix, versée avant que l’opération soit réalisée. Pour les opérations soumises à la TVA, une facture est émise pour l’acompte reçu. Elle atteste du paiement partiel et fixe la TVA déjà exigible. Elle ne remplace pas la facture finale, qui reprend la totalité de l’opération et en déduit l’acompte. Un acompte ne se confond pas avec les arrhes : les règles juridiques de chacun diffèrent.
Les mentions et rubriques
- L’identité du vendeur et du client, comme sur toute facture.
- La désignation de l’opération à laquelle l’acompte se rapporte.
- La date de l’opération ou de l’encaissement.
- Le montant hors taxe par taux de TVA et la TVA correspondante.
- Le numéro de la facture, dans la séquence chronologique habituelle.
- Les mentions légales générales d’une facture : renvoi à la page sur les mentions obligatoires.
Liste générale : aucun modèle à télécharger, et la source officielle reste la référence.
Un exemple
Un acompte, une facture
Quand un client verse une avance, le vendeur émet une facture pour cette somme si l’opération est soumise à la TVA. Le BOFiP précise que la facture mentionne distinctement l’identité des parties, la désignation de l’opération, la date, le total hors taxe par taux et la TVA correspondante. Les règles générales d’une facture sont dans la page sur les mentions obligatoires.
L’effet sur la TVA
D’après le BOFiP lu le 05/10/2026, la TVA est exigible dès la réception des acomptes, à hauteur de leur montant, lorsqu’ils sont demandés avant le fait générateur. L’application dépend de la nature de l’opération et de la situation du vendeur : un entrepreneur en franchise en base ne facture pas de TVA, voir la TVA en micro-entreprise. Pour comprendre les taux, voir la page sur les taux de TVA.
Un exemple chiffré et fictif
| Ligne | Hors taxe | TVA (taux fictif de 12 %) | Toutes taxes comprises |
|---|---|---|---|
| Facture d’acompte (30 % du marché) | 900 € | 108,00 € | 1 008,00 € |
| Facture finale : total de l’opération | 3 000 € | 360,00 € | 3 360,00 € |
| À déduire : acompte déjà facturé | -900 € | -108,00 € | -1 008,00 € |
| Reste à payer | 2 100 € | 252,00 € | 2 352,00 € |
Le tableau montre le circuit : l’acompte facturé, puis la facture finale qui le déduit, puis le reste à payer. Le taux de TVA y est inventé et ne correspond à aucun taux réel.
Les limites de cette page
Les règles de TVA sur les acomptes ont évolué ces dernières années pour les livraisons de biens, et leur application aux cas particuliers demande l’examen d’un expert-comptable. Ce site décrit le principe ; il ne qualifie aucune opération. Le formulaire de déclaration où l’acompte se retrouve est présenté dans la page sur la déclaration de TVA.
Les erreurs fréquentes
- Ne pas faire figurer l’acompte sur la facture finale, ce qui donne l’impression d’une facturation double.
- Confondre acompte et arrhes, qui n’ont pas les mêmes conséquences en cas d’annulation.
- Croire que la TVA ne se règle qu’à la livraison alors que l’acompte peut la rendre exigible.
- Émettre un document sans numéro ni date, qui ne suit pas la séquence des factures.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une facture d’acompte ?
C’est la facture qui constate une somme versée avant la livraison ou la prestation. Elle précise les parties, l’opération, le montant hors taxe par taux de TVA et la TVA correspondante. La facture finale la déduit du total.
La TVA est-elle due sur un acompte ?
Selon le BOFiP lu le 05/10/2026, la TVA est exigible dès la réception de l’acompte, à hauteur de son montant, pour les opérations soumises à la TVA. Les cas particuliers, dont la franchise en base, se vérifient avec un expert-comptable.
Quelle différence entre acompte et arrhes ?
L’acompte est une avance sur le prix, qui engage les deux parties à exécuter le contrat. Les arrhes ouvrent une faculté de dédit selon des règles propres. Le contrat et la loi précisent chaque cas ; un juriste répond pour une situation précise.
Sources officielles
- Bulletin officiel des finances publiques
- Entreprendre.service-public.gouv.fr
- impots.gouv.fr, espace professionnel
- Ministère de l’Économie, rubrique entreprises
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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