Devis, facturesDocument
Les mentions obligatoires d’un devis
Un devis n’est pas toujours obligatoire, mais il est encadré quand il l’est. Ce que la fiche officielle liste, les activités concernées et ce que change…
Devis, facturesDémarche
Comment établir un devis : la méthode, étape par étape
Un bon devis se prépare avant de chiffrer. L’enchaînement des gestes, de la demande du client à la signature, et les points que la loi encadre.
Sources vérifiées le
- Documents à produireUn devis détaillé, daté, avec une durée de validité
- Mention d’acceptation du client« Bon pour accord » ou « bon pour travaux », daté et signé (fiche lue le 05/10/2026)
- Obligation de devisSelon l’activité : liste fixée par les textes
- GratuitéÀ préciser sur le devis ; en principe gratuit, avec des exceptions
Les pièces à réunir
- La demande du client, par écrit si possible.
- Les informations du client : nom, adresse, lieu d’exécution.
- Les informations du professionnel : identité, adresse, numéro Siren.
- La liste des prestations et des produits, avec leurs prix.
- Le taux de TVA applicable ou la mention de franchise en base.
- Les conditions : validité, délais, modalités de paiement.
Les étapes
- 1Recueillir et reformuler la demande du client pour être sûr de chiffrer la même chose que lui.
- 2Décomposer la prestation en postes : chaque produit et chaque service, avec sa quantité et son prix unitaire.
- 3Ajouter les éléments variables : main-d’œuvre, temps estimé, déplacements.
- 4Calculer le total hors taxe, la TVA par taux et le total toutes taxes comprises.
- 5Indiquer la durée de validité de l’offre, la date, l’identité des parties et le caractère gratuit du devis.
- 6Faire signer le devis avec la mention d’accord, daté et signé, avant de commencer.
Avant de chiffrer
Un devis réussi commence par une bonne compréhension de ce que le client veut. Le professionnel reformule, pose des questions sur le périmètre, sur les délais et sur le lieu, puis note ce qui est inclus et ce qui ne l’est pas. Cette étape évite la plupart des désaccords ultérieurs.
Construire le document
Un devis lisible sépare les postes. Le tableau suivant montre l’organisation d’un devis fictif, avec un taux de TVA inventé de 12 %.
| Poste fictif | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Fourniture de matériel | 4 | 50 € | 200 € |
| Main-d’œuvre (heures) | 10 | 40 € | 400 € |
| Déplacement | 1 | 30 € | 30 € |
| Total hors taxe | 630 € | ||
| TVA au taux fictif de 12 % | 75,60 € | ||
| Total toutes taxes comprises | 705,60 € |
Le détail suit la liste de la page sur les mentions obligatoires d’un devis. Pour le passage du HT au TTC, voir HT et TTC.
Fixer les conditions
Le devis précise sa durée de validité, la date d’établissement et le caractère gratuit ou payant. Selon la fiche officielle, le client est lié lorsqu’il signe le devis avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Les modalités de paiement, comme un acompte, se précisent à ce stade ; l’acompte donne lieu à une facture spécifique.
Ce que ce site ne fournit pas
Aucun modèle de devis à télécharger ni logiciel n’est recommandé ici : chaque activité a ses mentions et ses usages. Les usages d’un secteur se lisent auprès d’une chambre consulaire, de la DGCCRF ou d’un expert-comptable. Pour un vendeur en franchise en base, la mention de TVA est décrite dans la page sur la TVA en micro-entreprise.
Les erreurs fréquentes
- Chiffrer avant d’avoir précisé le périmètre avec le client, ce qui laisse place à des litiges sur ce qui était inclus.
- Utiliser un seul prix global sans détail par poste.
- Commencer la prestation avant la signature du devis.
- Laisser une validité trop longue ou absente alors que les prix de fournitures bougent.
Vers qui se tourner
| Organisme | Son rôle |
|---|---|
| DGCCRF | Renseigne sur les règles de devis et d’information du consommateur |
| Expert-comptable | Éclaire sur la TVA et sur la facturation |
| Chambre consulaire | Renseigne sur les usages d’un secteur d’activité |
Questions fréquentes
Comment faire un devis simplement ?
En détaillant chaque prestation avec sa quantité et son prix unitaire, en calculant les totaux HT et TTC, en indiquant la date, les identités, la durée de validité et le caractère gratuit du devis, puis en le faisant signer avec la mention d’accord.
Un devis doit-il être gratuit ?
En principe oui, selon la fiche officielle lue le 05/10/2026, avec des exceptions comme certains devis de travaux. Le devis doit préciser s’il est gratuit ou payant. Un juriste ou la DGCCRF répond pour un cas précis.
Combien de temps un devis est-il valable ?
La durée de validité est fixée par le professionnel et doit figurer sur le devis. La loi ne la fixe pas de façon générale. Une durée courte protège le professionnel de la variation des prix de ses fournitures.
Sources officielles
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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