Devis, facturesDémarche
Comment établir un devis
Un bon devis se prépare avant de chiffrer. L’enchaînement des gestes, de la demande du client à la signature, et les points que la loi encadre.
N° 0006Devis, facturesDocument
Les mentions obligatoires d’un devis : la liste générale
Un devis n’est pas toujours obligatoire, mais il est encadré quand il l’est. Ce que la fiche officielle liste, les activités concernées et ce que change la signature du client.
Sources vérifiées le
À quoi sert ce document
Le devis décrit une prestation et son prix avant la commande. Selon la fiche officielle de l’entreprendre.service-public.gouv.fr lue le 05/10/2026, il est obligatoire pour certaines activités, comme les travaux du bâtiment, le déménagement ou certains services. Hors de ces cas, il reste une pratique courante. Accepté par le client, il engage le professionnel ; le client est lié lorsqu’il le signe avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ».
Les mentions et rubriques
- La date d’établissement du devis.
- Le nom et l’adresse du professionnel, avec ses informations d’identification.
- Le nom du client et, pour des travaux, le lieu d’exécution.
- Le détail de chaque prestation et produit, avec la quantité et le prix unitaire.
- Le taux horaire de main-d’œuvre, le temps estimé et les frais de déplacement, quand ils s’appliquent.
- Le montant total hors taxe et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA.
- La durée de validité de l’offre.
- Le caractère gratuit ou payant du devis.
Liste générale : aucun modèle à télécharger, et la source officielle reste la référence.
Un exemple
Un document encadré selon le secteur
La fiche officielle sur le devis obligatoire distingue les activités pour lesquelles il est exigé, comme les travaux de bâtiment, certaines prestations de dépannage, le déménagement ou la location de véhicules, et d’autres cas liés à la santé ou à la personne (lue le 05/10/2026). Pour les autres, aucun texte ne l’impose, mais il reste utile. La liste est fixée par arrêté ; elle se relit à la source.
Les mentions par fonction
| Fonction | Mentions concernées |
|---|---|
| Identifier | Date, identité du professionnel, nom du client, lieu d’exécution pour des travaux |
| Décrire | Chaque prestation et chaque produit, quantité, prix unitaire |
| Chiffrer | Taux horaire, temps estimé, déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA |
| Encadrer | Durée de validité de l’offre, caractère gratuit ou payant du devis |
| Formaliser | Mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », date et signature du client |
Valeur juridique
Selon la fiche, le devis engage le professionnel lorsque le client l’accepte, et le client est lié lorsqu’il le signe avec la mention d’accord. Un délai de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer à certains contrats conclus à la suite d’un démarchage. Cette partie du droit de la consommation est complexe : un juriste, une association de consommateurs ou la DGCCRF analysent chaque contrat conclu.
Devis et facture
Le devis précède la facture : le prix qu’il indique sert de référence, et la facture reprend l’opération réalisée avec les mentions décrites dans la page sur la facture. Pour construire le document pas à pas, voir comment établir un devis, et pour la lecture des prix, HT et TTC.
Les erreurs fréquentes
- Omettre la durée de validité, qui laisse le client sans repère.
- Regrouper les postes sous un prix global alors que le détail par prestation est demandé.
- Ne pas préciser si le devis est gratuit ou payant, quand la fiche demande de l’indiquer.
- Croire qu’un devis est obligatoire pour toutes les activités : la liste est fixée par les textes.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’un devis ?
La date, l’identité du professionnel et du client, le détail des prestations avec quantités et prix unitaires, les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis. Certains secteurs ajoutent des mentions.
Un devis est-il obligatoire ?
Seulement pour certaines activités fixées par les textes, comme les travaux du bâtiment ou le déménagement, selon la fiche officielle lue le 05/10/2026. Pour les autres, il reste une pratique courante, non imposée par la loi.
Un devis signé engage-t-il le client ?
Selon la fiche officielle, le client est lié lorsqu’il signe le devis avec la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux ». Des règles de rétractation peuvent s’appliquer selon le mode de conclusion du contrat. Un juriste examine chaque cas.
Sources officielles
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigé par Aurélien Pradeau · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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