TVA, impĂ´tsNotion
Les entreprises bénéficiant du régime de franchise en base ne facturent pas la taxe sur la valeur ajoutée si leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils légaux. La mention précise sur la facture est obligatoire.
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L’info clé :
La franchise en base de TVA permet aux entreprises ne dépassant pas 85 000 € de chiffre d’affaires de facturer sans appliquer la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à l’article 293 B du CGI. Cette mention obligatoire garantit une exonération de TVA tout en maintenant l’assujettissement fiscal, ce qui implique qu’aucune TVA ne soit collectée ni déduite. Le respect des seuils et la conformité des factures sans TVA sont essentiels pour éviter un redressement fiscal.
Comment déterminer précisément quand une facture doit comporter la mention liée à l’exonération de TVA ? Beaucoup supposent que l’absence de TVA signifie une exonération automatique, mais ce n’est pas toujours le cas. Le régime de franchise est conditionné par des seuils spécifiques et règles strictes qu’il faut maîtriser pour bien appliquer la taxe sur la valeur ajoutée non facturée. Comprendre les obligations de facturation, les critères d’éligibilité et les situations particulières pour les auto-entrepreneurs permet ainsi d’assurer une gestion conforme et sereine de la TVA.
La notion de taxe sur la valeur ajoutée non facturée renvoie principalement à la franchise en base de TVA. Ce régime permet à certaines entreprises de ne pas facturer, ni reverser, la TVA sur leurs opérations, pourvu qu’elles respectent des seuils de chiffre d’affaires spécifiques. Malgré cette dispense, ces entreprises restent assujetties à la taxe, mais sont exonérées de son paiement tant qu’elles ne dépassent pas ces plafonds.
Concrètement, une facture sans TVA mentionne uniquement un montant hors taxes, équivalant au total que le client doit régler. Cette situation diffère d’une exonération liée à la nature de l’activité ou d’une opération hors champ de TVA. Les règles de facturation, les mentions obligatoires et le traitement administratif varient ainsi selon le motif permettant de ne pas inclure la TVA.
L’article 293 B du Code général des impôts instaure les seuils de franchise permettant à un assujetti, établi en France, de bénéficier d’une dispense du paiement de la TVA. Au 14 octobre 2026, les montants de référence sont de 85 000 € pour le chiffre d’affaires global réalisé en France au titre de l’année précédente, et 37 500 € pour les prestations de services concernées.
Pour l’année en cours, les plafonds s’élèvent respectivement à 93 500 € et 41 250 €. Le dépassement d’un seuil entraîne immédiatement la redevance de la TVA à compter de la date de dépassement. Pour certains professionnels comme les avocats ou artistes-interprètes, des plafonds spécifiques s’appliquent, plus bas que ceux du régime général.
De plus, la franchise est exclue pour les activités occultes, certaines opérations spécifiques visées aux articles 257 ou 298 bis du CGI, ou encore les livraisons de moyens de transport neufs. L’article 293 F du CGI prévoit que les assujettis au régime peuvent toutefois opter pour le paiement volontaire de la TVA, avec engagement sur une période minimale de deux ans.
Lorsqu’une entreprise facture sans appliquer la TVA dans le cadre de la franchise en base, la facture doit comporter la mention explicite « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Cette référence légalement imposée informe clairement le destinataire que la TVA n’est pas due en raison du régime fiscal qui s’applique.
Il est interdit de mentionner un taux de TVA nul ou la TVA à 0 %. La facture doit naturellement contenir les données standard telles que l’identité complète du vendeur et du client, la date et le numéro unique de facture, la description précise des prestations ou fournitures, le montant hors taxes, le total à payer, ainsi que les conditions de paiement.
La franchise en base implique également que l’entreprise ne relève aucun montant de TVA sur ses factures et ne peut pas déduire la TVA sur ses propres achats professionnels. Les mentions diffèrent si l’exonération découle d’autres motifs (exportations, autoliquidation, etc.), nécessitant des références et mentions adaptées.
Pour bénéficier du régime de franchise, l’assujetti doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à des seuils fixés par la loi, qui varient selon la nature de l’activité. Les ventes de biens et prestations d’hébergement ont un seuil plus élevé qu’un prestataire de services. Pour mieux comprendre ces différences, consultez notre article sur comment savoir si tva à 10 ou 20 travaux.
Le calcul du chiffre d’affaires se fait hors taxes, en tenant compte des opérations réalisées en France selon les règles de l’article 293 D du CGI. Si une entreprise commence son activité en cours d’année, les plafonds sont ajustés en fonction de la durée effective d’exercice.
Depuis 2025, la surveillance des seuils a été renforcée : un dépassement du plafond de base sur deux années consécutives entraîne la perte immédiate du bénéfice de la franchise dès le 1er janvier de l’année suivante. En cas de dépassement du seuil majoré, la TVA est due à partir du jour du dépassement.
Des règles spéciales s’appliquent pour les assujettis établis dans un autre État membre de l’Union européenne qui réalisent des opérations en France. Ils doivent notamment respecter un plafond européen de 100 000 €, adresser une notification préalable, et respecter les obligations déclaratives.
Pour les livraisons intracommunautaires, la TVA peut être exonérée sur présentation du numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel, suivant l’article 262 ter Ier du CGI. Les prestations de services intracommunautaires peuvent faire l’objet d’une autoliquidation de la TVA par le client. Quant aux exportations hors UE, elles sont exonérées sous conditions, avec la mention légale précise à indiquer sur la facture.
Le mot de la rédaction. « Pour bien gérer une franchise de TVA, la vigilance sur les seuils et la conformité des mentions légales est primordiale, surtout avec les règles renforcées depuis 2025. »
Les auto-entrepreneurs bénéficient généralement de plein droit de la franchise en base de TVA, ce qui leur permet de facturer sans TVA. Cela simplifie la gestion administrative, mais il faut garder une attention particulière au chiffre d’affaires, car un dépassement des seuils impose l’application immédiate de la TVA.
Le statut juridique seul ne suffit pas à assurer l’absence de TVA. Des entreprises sous d’autres formes (SARL, société à responsabilité limitée, SAS, etc.) peuvent également prétendre à cette franchise si leurs revenus ne dépassent pas les plafonds légaux et qu’aucune exception ne s’applique.
Lorsqu’une entreprise cesse de bénéficier de cette franchise ou opte pour le paiement volontaire de la taxe, elle doit immédiatement adapter sa facturation pour garantir la conformité et éviter un redressement fiscal. Par ailleurs, même les micro-entrepreneurs doivent préparer la transition vers la facturation électronique dès 2026.
La sous-traitance dans le secteur du bâtiment fait l’objet d’un mécanisme d’autoliquidation de la TVA par le donneur d’ordre, distinct de la franchise en base. Dans ce cas, le sous-traitant facture sans TVA, et le client règle la taxe directement à l’administration fiscale. La facture doit mentionner la référence légale spécifique prévue au 13° du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.
Certaines prestations médicales et paramédicales sont exonérées de TVA conformément aux articles spécifiques du Code général des impôts. Les organismes de formation peuvent également bénéficier d’une exonération, sous conditions et sur demande, adaptées à leurs activités d’enseignement.
Les exportations de biens ou prestations hors Union européenne sont aussi exemptées, mais elles nécessitent des justificatifs et des mentions adaptées. Chaque situation particulière doit être analysée pour déterminer si le régime d’exonération ou de franchise s’applique.
Avant d’émettre une facture sans TVA, tout entrepreneur doit s’assurer du régime fiscal applicable, vérifier le chiffre d’affaires, la catégorie d’activité, ainsi que la situation géographique du client. Une surveillance régulière des seuils évite les erreurs et facilite la mise à jour rapide du régime en cas de dépassement.
Une facture conforme comporte au minimum l’identité de l’émetteur, le numéro et la date de la facture, l’identification du client, une description précise des produits ou services, le montant hors taxe, le total à régler, les conditions de paiement, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Avec l’obligation de facturation électronique qui entre en vigueur progressivement dès 2026 pour la réception puis 2027 pour l’émission pour les entreprises en franchise, il est essentiel d’utiliser un logiciel ou une solution conforme afin d’éviter tout risque de non-conformité ou rejet par les plateformes agréées.
Ne payent pas la TVA les entreprises bénéficiant de la franchise en base, sous réserve de respecter les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’article 293 B du CGI, ce qui leur permet de facturer sans TVA ni la reverser.
Le régime de franchise en base de TVA autorise certaines entreprises à ne pas facturer ni reverser la TVA tant que leur chiffre d’affaires reste inférieur à des plafonds définis par la loi, avec des seuils spécifiques selon l’activité.
Une facture sans TVA doit inclure le montant hors taxes à régler et la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », sans indiquer de taux ou montant de TVA.
La mention « TVA non applicable article 259 I du CGI » indique une exonération basée sur la nature de l’opération ou activité, différente de la franchise en base qui relève de l’article 293 B.
La mention obligatoire sur la facture d’un auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base est « TVA non applicable, article 293 B du CGI », à indiquer clairement sans mentionner de TVA ni taux.
Les critères principaux sont un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur aux seuils fixés (85 000 € pour ventes, 37 500 € pour services en 2026) et le respect des activités exclues ou spécifiques prévues par le CGI.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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