TVA, impôtsNotion
Les taux de TVA en France
Quatre taux coexistent selon la nature du bien ou du service. Voici leur valeur à la date de lecture, ce qu’ils recouvrent et comment les appliquer…
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La TVA déductible : ce qu’une entreprise peut récupérer sur ses achats
Quand une entreprise achète pour son activité, la TVA du fournisseur n’est pas forcément perdue. Elle se déduit sous conditions, avec quelques exclusions prévues par les textes.
Sources vérifiées le
La définition
Une entreprise assujettie à la TVA facture la taxe à ses clients, la TVA collectée, et paie de la taxe à ses fournisseurs, la TVA déductible. Elle ne reverse à l’État que la différence. Selon la page officielle d’impots.gouv.fr sur la déduction de la TVA (lue le 05/10/2026), la déduction obéit à plusieurs conditions : un justificatif, un bien ou un service destiné à une opération ouvrant droit à déduction, et une taxe devenue exigible chez le fournisseur.
Les points clés
- Seule une entreprise redevable de la TVA peut déduire : en franchise en base, aucune TVA n’est récupérable sur les achats.
- Le justificatif est en général une facture portant la TVA que l’on veut déduire.
- La déduction se fait au titre du mois de l’acquisition pour les biens ou du paiement pour les services.
- Depuis le 1er janvier 2023, pour l’achat d’un bien payé en partie par acompte, la TVA devient déductible au moment du règlement, à concurrence de la somme versée, sous deux conditions fixées par la page officielle.
- Un coefficient de déduction ajuste le montant déductible quand l’usage du bien n’ouvre qu’en partie droit à déduction.
Un exemple
Collectée, déductible, à payer
Le consommateur final supporte la TVA. Pour cela, à chaque étape, l’entreprise reverse la taxe qu’elle a facturée, moins celle qu’elle a payée. Le tableau suivant montre le raisonnement sur une société imaginaire.
| Opération (société imaginaire) | Hors taxe | TVA |
|---|---|---|
| Vente à un client | 5 000 € | 1 000 € |
| Achat de matériel professionnel | 2 400 € | 480 € |
| TVA collectée − TVA déductible | 520 € |
Le taux appliqué dépend de la nature de l’opération : la page sur les taux de TVA détaille les quatre taux de la métropole.
Les conditions du droit à déduction
La documentation officielle pose trois conditions : un document justificatif, en général une facture ; un bien ou un service destiné à une opération qui ouvre droit à déduction ; une taxe devenue exigible chez le fournisseur, à la livraison pour un bien, au paiement pour un service. Le tout se déclare sur la déclaration de TVA de la période.
Les dépenses exclues
La page « Comment déduire la TVA sur mes achats » énumère des exclusions, lue le 05/10/2026. On y trouve les dépenses de logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel, certains véhicules de tourisme inscrits à l’actif, des biens cédés gratuitement au-delà d’une valeur unitaire fixée par la loi, ainsi que les biens et services utilisés presque exclusivement à des fins étrangères à l’entreprise. Pour les carburants, la part déductible varie selon le type de carburant et l’année. Les cas limites relèvent de l’expert-comptable.
Un mécanisme qui touche aussi l’autoliquidation
Dans l’autoliquidation, le client déclare la taxe et la déduit dans la même déclaration. Le droit à déduction suit alors les mêmes règles que pour une facture classique.
Les erreurs fréquentes
- Déduire la TVA d’une dépense qui relève de l’usage privé du dirigeant.
- Déduire avant que la TVA soit exigible, par exemple sur une prestation de service non encore payée.
- Oublier qu’un achat auprès d’un fournisseur en franchise ne porte aucune TVA à déduire.
- Ignorer les exclusions : logement fourni gratuitement, véhicules de tourisme, cadeaux au-delà du plafond de la page officielle.
À retenir
- TVA à payer = TVA collectée − TVA déductible.
- Un achat sans justificatif au bon nom ne permet pas la déduction.
- Certaines dépenses restent hors du droit à déduction, même liées à l’activité.
- En franchise en base, on n’ajoute pas de TVA aux prix et on n’en déduit pas.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre TVA collectée et TVA déductible ?
La TVA collectée est celle que l’entreprise facture à ses clients. La TVA déductible est celle qu’elle a payée sur ses achats professionnels. L’entreprise reverse la différence.
Une micro-entreprise peut-elle récupérer la TVA sur ses achats ?
Non, selon impots.gouv.fr : une entreprise en franchise en base ne facture pas de TVA et ne peut donc pas récupérer celle de ses achats professionnels.
Peut-on déduire la TVA d’un acompte versé à un fournisseur ?
Pour un bien, depuis le 1er janvier 2023, la taxe devient déductible au moment du règlement de l’acompte si deux conditions fixées par la page officielle sont réunies. Pour une prestation, la TVA se déduit au paiement.
Sources officielles
- impots.gouv.fr, comment déduire la TVA sur mes achats (lu le 05/10/2026)
- impots.gouv.fr, rubrique TVA (lue le 05/10/2026)
- Légifrance
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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