TVA, impôtsDocument
Le formulaire CA3 (déclaration mensuelle de TVA)
Un seul formulaire pour reverser la TVA chaque mois. Voici sa structure, le type d’entreprise concerné et la logique du calcul, sans pas-à-pas chiffré.
N° 0031TVA, impôtsDocument
Le formulaire CA12 : la déclaration annuelle de TVA du régime simplifié
Une déclaration par an plutôt que douze, mais deux acomptes à régler en cours d’année. Cette page décrit le mécanisme et ses repères datés.
Sources vérifiées le
À quoi sert ce document
La CA12 récapitule les opérations imposables de toute l’année civile précédente pour une entreprise au régime réel simplifié de TVA. Selon impots.gouv.fr (page lue le 05/10/2026), elle se télétransmet au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés. Quand l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, une CA12 E se dépose dans les trois mois qui suivent la clôture.
Les mentions et rubriques
- Identification de l’entreprise et période de l’année civile ou de l’exercice déclaré.
- Chiffre d’affaires de l’année, ventilé selon les taux et les opérations non taxées.
- TVA brute annuelle, calculée sur les opérations imposables.
- TVA déductible de l’année, dont celle des immobilisations.
- Acomptes déjà versés en juillet et en décembre, qui viennent en déduction.
- Solde à payer, ou crédit de TVA, avec les modalités de télépaiement.
Liste générale : aucun modèle à télécharger, et la source officielle reste la référence.
Un exemple
Un régime pour les entreprises intermédiaires
La page TVA d’impots.gouv.fr, lue le 05/10/2026, place dans le régime simplifié les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous les seuils du réel normal. Elles ne déposent pas de déclaration mensuelle. Leur calendrier se limite à deux acomptes dans l’année et à la CA12 de régularisation. Pour les seuils précis, la page générale sur la déclaration de TVA les rassemble.
Comment les acomptes se calculent
Selon la même source, le premier acompte de juillet vaut 55 % de la TVA de référence tirée de la dernière CA12, et celui de décembre 40 %. Une entreprise dont la TVA de l’année précédente est inférieure à 1 000 € en est dispensée. Le tableau suivant déroule un exemple inventé.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| TVA de référence de l’an passé | Donnée imaginaire | 8 000 € |
| Acompte de juillet | 55 % de la référence | 4 400 € |
| Acompte de décembre | 40 % de la référence | 3 200 € |
| TVA due pour l’année de la déclaration | Donnée imaginaire | 8 500 € |
| Solde à payer avec la CA12 | TVA due, moins les deux acomptes | 900 € |
La CA12 sert donc à régulariser : on compare la TVA réelle de l’année aux acomptes versés, et on règle l’écart. Un solde négatif donnerait un crédit de TVA.
Ce qui distingue la CA12 de la CA3
La CA3 suit chaque mois la TVA exigible. La CA12 regroupe l’année dans un seul document et allège le calendrier, mais les acomptes pèsent sur la trésorerie de juillet et de décembre. Le passage d’un régime à l’autre dépend du chiffre d’affaires et d’options que le service des impôts des entreprises peut expliquer.
Les situations à part
Une première année d’activité n’a pas de TVA de référence, et un exercice décalé suit le calendrier de la CA12 E. Dans ces deux cas, l’expert-comptable ou le service des impôts des entreprises donne la règle applicable. La page sur la TVA en micro-entreprise traite le cas voisin de la franchise.
Les erreurs fréquentes
- Oublier les acomptes de juillet et de décembre, alors que la CA12 les déduit du total.
- Utiliser le calendrier de la CA3 par habitude : le rythme du réel simplifié est annuel.
- Ne pas vérifier si la dispense d’acomptes s’applique, alors que le seuil figure sur la page officielle.
- Choisir le réel normal par option sans mesurer qu’il impose des déclarations plus fréquentes.
Questions fréquentes
Quand dépose-t-on la CA12 ?
Selon impots.gouv.fr, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, pour l’année civile précédente. Avec un exercice décalé, c’est une CA12 E dans les trois mois après la clôture.
Quels sont les acomptes de la CA12 ?
Deux acomptes : 55 % de la TVA de référence en juillet, 40 % en décembre, d’après la page officielle lue le 05/10/2026. Une dispense existe sous un certain seuil de TVA.
La CA12 remplace-t-elle toutes les déclarations ?
Elle remplace les déclarations mensuelles pour le régime simplifié, mais les deux acomptes se paient en cours d’année. Une entreprise au réel normal dépose la CA3.
Sources officielles
- impots.gouv.fr, rubrique TVA (lue le 05/10/2026)
- impots.gouv.fr, espace professionnel
- Bulletin officiel des finances publiques
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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