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Le bilan fige une situation, le compte de résultat raconte un parcours. Voici les rubriques de ce document, l’ordre dans lequel on les lit…
TVA, impôtsNotion
Les acomptes d’impôt sur les sociétés : quatre versements dans l’année
L’impôt sur les sociétés ne se paie pas en une fois après la clôture. Quatre versements d’avance, puis un solde : ce qu’ils représentent et comment ils s’enchaînent.
Sources vérifiées le
La définition
Un acompte d’impôt sur les sociétés est un versement anticipé, avant que le résultat de l’exercice soit connu. Selon le BOFiP (lu le 05/10/2026), les entreprises versent quatre acomptes par exercice, aux dates des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, calculés sur le bénéfice du dernier exercice clos, chaque acompte valant un quart de l’impôt correspondant. Le solde se règle après la clôture, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant selon la fiche d’entreprendre.service-public.gouv.fr, soit le 15 mai pour une clôture au 31 décembre.
Les points clés
- Quatre acomptes dans l’exercice, puis un solde : cinq paiements au total pour la société concernée.
- La base est l’impôt dû sur le résultat du dernier exercice clos, appliqué avec les taux en vigueur.
- Le premier acompte se calcule sur l’avant-dernier exercice, puis se régularise lors du deuxième, d’après le BOFiP.
- Une dispense existe quand l’impôt dû est de 3 000 € ou moins, et pour les sociétés nouvellement créées, selon les pages officielles.
- Le paiement se fait par voie dématérialisée, depuis l’espace professionnel.
Un exemple
Pourquoi payer avant de connaître le résultat
Le mécanisme répartit le paiement de l’impôt sur l’année, avec le dernier exercice clos comme référence. La page du BOFiP sur les acomptes précise que le montant global équivaut à l’impôt calculé sur ce bénéfice, divisé en quatre. La société verse ainsi un quart à chaque échéance, sans calcul à refaire.
| Date (exercice sur l’année civile) | Acompte | Montant |
|---|---|---|
| 15 mars | Premier acompte | 3 000 € |
| 15 juin | Deuxième acompte | 3 000 € |
| 15 septembre | Troisième acompte | 3 000 € |
| 15 décembre | Quatrième acompte | 3 000 € |
| Total versé en cours d’exercice | 12 000 € |
Le total versé reproduit l’impôt de référence. Si le résultat de l’exercice en cours diffère, l’écart est régularisé lors du solde.
Les dispenses
Selon la page entreprendre.service-public.gouv.fr sur l’impôt sur les sociétés, lue le 05/10/2026, une société n’a pas d’acompte à verser lorsque l’impôt dû est inférieur à 3 000 €, lorsqu’elle vient d’être créée ou qu’elle devient nouvellement assujettie à l’impôt. Le BOFiP cite un seuil de 3 000 € en des termes proches. Les seuils se relisent avant chaque campagne.
Quand l’exercice ne suit pas l’année civile
Les quatre dates du tableau valent pour un exercice qui coïncide avec l’année civile. Pour un exercice clos à une autre date, le BOFiP détaille des calendriers décalés. L’expert-comptable ou le service des impôts des entreprises indique le calendrier de votre société ; ce site ne le fait pas. Pour mesurer l’effet d’un acompte sur la caisse, la page sur le plan de trésorerie montre comment placer ces échéances dans un calendrier.
Où s’inscrivent ces sommes
Dans le compte de résultat, l’impôt de l’exercice figure en charge ; au bilan, les acomptes versés viennent en déduction de l’impôt dû à l’État. Une société à responsabilité limitée (SARL) ou par actions simplifiée (SAS) soumise à l’impôt sur les sociétés suit ces règles.
Les erreurs fréquentes
- Utiliser les dates de l’année civile alors que l’exercice se clôture à une autre date.
- Oublier que la société nouvellement créée n’a pas à verser d’acompte la première année, ce qui rend le premier solde plus lourd.
- Croire que l’acompte égale l’impôt de l’exercice en cours : il vient du précédent.
- Réduire un acompte sans respecter les conditions de modulation prévues par le texte.
À retenir
- Les acomptes anticipent l’impôt : ils ne se calculent pas sur le résultat de l’exercice en cours.
- Les dates varient si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.
- Une société peut, sous conditions, réduire ses acomptes si elle estime que l’impôt sera plus faible : une démarche dont les règles sont dans le BOFiP.
- Le solde et les acomptes se paient en ligne, sans paiement papier.
Questions fréquentes
Combien d’acomptes d’impôt sur les sociétés verse-t-on ?
Quatre par exercice, aux 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre pour un exercice sur l’année civile, puis un solde après la clôture. Chaque acompte vaut un quart de l’impôt de référence.
Une société nouvellement créée verse-t-elle des acomptes ?
Selon la page officielle lue le 05/10/2026, non : les sociétés nouvellement créées en sont dispensées, comme celles dont l’impôt dû est inférieur à 3 000 €.
Peut-on payer moins d’acompte ?
Sous conditions prévues par le BOFiP, une société peut moduler ses acomptes quand elle estime que son impôt sera plus faible. La démarche suit des règles précises : le service des impôts ou l’expert-comptable les explique.
Sources officielles
- Bulletin officiel des finances publiques, acomptes d’IS (lu le 05/10/2026)
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, impôt sur les sociétés (lu le 05/10/2026)
- Bulletin officiel des finances publiques
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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