Charges, embaucheDémarche
La DPAE, déclaration préalable à l’embauche
Avant qu’un salarié ne prenne son poste, l’employeur doit le déclarer. Voici ce que contient la DPAE, le moment où elle se dépose et les formalités…
N° 0010Charges, embaucheDocument
La promesse d’embauche : offre de contrat ou promesse unilatérale, ce que dit la Cour de cassation
Un employeur écrit « nous vous embauchons à tel poste ». Selon le contenu et les mots employés, le texte n’engage pas de la même façon. Voici la distinction posée par la Cour de cassation.
Sources vérifiées le
À quoi sert ce document
Une promesse d’embauche précède souvent le contrat. Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la chambre sociale distingue deux situations. L’offre de contrat de travail est l’acte par lequel l’employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, et exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation. La promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie accorde à l’autre le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée sont déterminés, et pour lequel seul le consentement du bénéficiaire fait défaut. La qualification d’un écrit réel dépend de ses termes (Légifrance, lu le 05/10/2026).
Les mentions et rubriques
- L’emploi proposé : intitulé et description.
- La rémunération, telle que l’employeur la prévoit.
- La date d’entrée en fonction.
- La volonté de l’employeur de s’engager en cas d’acceptation, qui distingue l’offre d’une simple intention.
- Le délai laissé au destinataire pour répondre, s’il est fixé.
- Les conditions éventuelles dont l’engagement dépend, comme une visite médicale ou des justificatifs.
Liste générale : aucun modèle à télécharger, et la source officielle reste la référence.
Un exemple
Deux notions voisines
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision du 21 septembre 2017, a posé deux définitions. L’offre est la proposition de l’employeur qui exprime sa volonté de s’engager ; la promesse unilatérale est le contrat qui donne au bénéficiaire le droit de choisir de conclure. La distinction détermine ce qui se passe si l’employeur revient sur sa parole.
| Notion | Ce qu’elle est | Si l’employeur y renonce |
|---|---|---|
| Offre de contrat de travail | Proposition précisant emploi, rémunération et date d’entrée, avec volonté de s’engager | Retrait possible tant qu’elle n’est pas parvenue au destinataire ; après, retrait avant le délai fixé ou un délai raisonnable : responsabilité extracontractuelle |
| Promesse unilatérale de contrat de travail | Droit d’opter donné au bénéficiaire pour un contrat dont les éléments sont déterminés | La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat |
Ce tableau reprend les définitions de la Cour sans les appliquer à un cas réel.
Les éléments que la Cour retient
Dans les deux notions, la Cour regarde la précision de l’écrit : l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction. Un écrit imprécis sur l’un de ces points peut recevoir une autre qualification. La fiche officielle sur la rédaction d’une offre ou d’une promesse rappelle ces repères.
Ce qui vient ensuite
Après l’acceptation, l’employeur doit déclarer l’embauche à l’Urssaf : c’est la DPAE. Il inscrit ensuite le salarié sur le registre unique du personnel. Les cotisations qui s’attachent au salarié sont présentées à la page charges patronales et à celle des cotisations salariales.
Un point de vue d’employeur, seulement
Cette page décrit l’engagement de l’employeur. Les droits du candidat, la rupture d’un contrat et la période d’essai relèvent du droit du travail, hors du champ de ce site. Pour un écrit précis, un avocat en droit du travail apprécie la qualification et les risques.
Les erreurs fréquentes
- Écrire « promesse d’embauche » sans mesurer ce que le texte engage : le nom de l’acte ne le qualifie pas, son contenu oui.
- Retirer une offre avant la fin du délai fixé, ou avant un délai raisonnable à défaut de délai, ce qui engage la responsabilité de l’auteur.
- Révoquer une promesse unilatérale pendant le délai d’option, ce qui n’empêche pas le contrat d’être formé.
- Omettre l’emploi, la rémunération ou la date d’entrée dans un écrit que l’on veut précis.
- Rédiger soi-même des clauses sans relecture alors que l’enjeu est contractuel.
Questions fréquentes
Une promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?
Cela dépend de ses termes. La Cour de cassation distingue l’offre de contrat, retirable sous conditions, et la promesse unilatérale, dont la révocation pendant le délai d’option n’empêche pas le contrat d’être formé.
Qu’est-ce qu’une offre de contrat de travail ?
Selon la Cour de cassation, la proposition précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, qui exprime la volonté de son auteur de s’engager en cas d’acceptation.
Peut-on retirer une promesse d’embauche ?
Pour une offre, le retrait avant le délai fixé, ou avant un délai raisonnable à défaut, engage la responsabilité de son auteur. Un cas précis se confie à un avocat en droit du travail.
Sources officielles
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, offre ou promesse de contrat de travail (consulté le 05/10/2026)
- Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017, n° 16-20.103 (lu le 05/10/2026)
- Légifrance
Sources lues et vérifiées le 5 octobre 2026. Les liens ouvrent le site de l’organisme concerné.
Rédigée par Nadia Sauvaget · mis à jour le · sources vérifiées le même jour
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